Comment fonctionnent les compartiments d’un PER d’Entreprise ?
Les nouveaux contrats PER d’Entreprise Obligatoire et PER d’Entreprise Collectif peuvent être alimentés par des versements volontaires, la participation et/ou l’intéressement, des versements issus de la conversion des jours de repos non pris ou des droits issus de leur Compte Épargne Temps (CET).
Offrant la possibilité de choisir une catégorie objective de salarié adhérent, le PER d’Entreprise Obligatoire permet de percevoir dans tous les cas des cotisations obligatoires versées par l’employeur (avec ou sans part salariale).
Quant au PER d’Entreprise Collectif, couvrant l’ensemble du personnel, il permet de recevoir en plus l’abondement de l’employeur si l’accord d’entreprise le prévoit.
Selon les différents types de versement, l’épargne retraite ne suit pas les mêmes règles de fonctionnement. Explications.
La notion de compartiments
Afin de distinguer les sources d’alimentations, 3 compartiments sont ainsi créés :
- Le compartiment « Epargne Retraite Volontaire » alimenté par les versements volontaires pouvant être déductibles ou non du revenu imposable ;
- Le compartiment « Epargne Retraite Obligatoire » alimenté par les cotisations obligatoires versées par l’employeur (avec une participation ou non du salarié)
- Le compartiment « Epargne Retraite Temps et Salariale » alimenté par l’intéressement, la participation(1), l’abondement(2) et de l’épargne temps.
Des règles communes ...
L’Épargne Retraite accumulée dans chacun des compartiments est investie à la mise en place du contrat sur la gestion pilotée. Gratuitement, le salarié pourra à sa guise changer le profil d’investissement correspondant ou bien choisir de passer en gestion libre pour choisir librement la répartition de son épargne entre les différents supports proposés.
En cours de vie du contrat, il est possible de procéder à un remboursement anticipé de l’épargne ainsi constituée(3) pour des cas qualifiés d’ « accidents de la vie »(4) ou en cas d’achat de résidence principale (sauf pour l’épargne issue du compartiment Épargne retraite obligatoire).
Et des différences en terme de sortie...
Pendant la phase épargne, le salarié peut effectuer une sortie anticipée en cas d’achat de résidence principale qui constitue une des premières actions à la préparation à la retraite. Ce cas de déblocage anticipé est néanmoins limité et ne concerne pas le compartiment « Epargne Retraite Obligatoire ».
Au départ à la retraite, le salarié pourra bénéficier de son épargne issue des compartiments « Epargne Retraite Volontaire » et « Epargne Retraite Temps/salariale » en rente versée à vie et/ ou en capital. Seul le compartiment « Epargne Retraite Obligatoire » ne peut sortir qu’en rente(5).
... et également de fiscalité
Chaque compartiment a des règles fiscales différentes à l’entrée et à la sortie.
CAS SPÉCIFIQUE DES VERSEMENTS VOLONTAIRES :
Ils peuvent être déductibles du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, selon la même enveloppe fiscale individuelle que pour le contrat article 83. En fonction de la déductibilité ou non des versements volontaires, la sortie en rente ou la sortie de l’épargne en capital n’est pas imposée de la même manière.
Les cas spécifiques
Le compartiment « Épargne retraite obligatoire »
À la mise en place du PER Obligatoire, l’entreprise détermine les salariés bénéficiaires en sélectionnant l’ensemble du personnel ou en choisissant une ou plusieurs catégories objectives (Pour en savoir plus, veuillez consulter votre conseil). Elle fixe également le taux de cotisation et la répartition éventuelle entre sa participation et celle du salarié adhérent.
L'intéressement, la participation et l'abondement
Dans le cas où l’entreprise n’a pas mis en place un PER bénéficiant à tous les salariés, l’intéressement, la participation ne peuvent alimenter directement le compartiment correspondant du PEROB.
(1) La participation et l’intéressement ne peuvent alimenter le PEROB que si l’entreprise a mis en place un PER bénéficiant à tous les salariés. (2) Dans le cas seulement où le PER est un PER d’Entreprise Collectif. (3) Article L224-4 du Code monétaire et financier. (4) Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un PACS ; Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; Situation de surendettement du titulaire, Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; Cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire. (5) Si la rente est inférieure à 80€/mois, le capital sera versé en une seule fois avec accord exprès du titulaire.
