L'Epargne retraite et la Loi Pacte

L’une des ambitions de la Loi Pacte est de développer au sein des entreprises les solutions de retraite supplémentaire. Elle propose ainsi un nouveau Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise qui offre plusieurs avantages pour l’employeur et propose une solution plus simple et plus souple pour les épargnants. Retour sur ces grands principes.

Des incitations fiscales pour l’entreprise(1)

Avec la mise en place d’un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER), l’entreprise bénéficie d’un allégement de forfait social sur les cotisations obligatoires(2).

Par ailleurs, l’intéressement, la participation et l’abondement sont exonérés de forfait social ou bénéficient d’un forfait social allégé* en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. 

 

Entreprises1 à 49 salariés50 à 249 salariés250 salariés et plus
Intéressement0 %0 %16 %*
Participation0 %16 %*16 %*
Abondement0 %16 %*16 %*
Cotisations obligatoires16 %*16 %*16 %*

 

La simplification des offres 

L’un des objectifs est de réduire le nombre de dispositifs et d’harmoniser leurs fonctionnements. Le Plan d'Epargne Retraite Individuel, viendra se substituer aux actuels PERP (accessibles à tous) et contrat Madelin (prévu pour les non-salariés).

Côté épargne collective, le Perco et l’actuel contrat « Article 83 » vont être remplacés respectivement par un PER d’Entreprise Collectif et un PER Obligatoire.

Plusieurs éléments sont ainsi harmonisés entre les dispositifs, notamment :

  • Les cas de sortie anticipés,
  • Les types de gestion financières par défaut,
  • Les alimentations,
  • Les transferts.

Notre vision

PERCO, Article 83, PER Obligatoire, PER Collectif,… quel que soit le dispositif, la retraite doit se préparer sur le long terme ; c’est pourquoi, Société Générale Assurances met tout en œuvre pour vous aider à faire le bon choix entre les différentes solutions qui s’offrent à vous et faciliter la compréhension de ces dispositifs par vos salariés dès la mise en place :

  • Contenu pédagogique sur notre espace sécurisé,
  • Comparaison entre les dispositifs pour bien guider le salarié dans ses choix,
  • Processus de gestion allégé pour faciliter le passage d’un contrat à un autre.

 

«  L’Épargne retraite, c’est avant tout une épargne vertueuse qui permet de préparer l’avenir ; elle est bonne pour les entreprises car elle favorise des investissements de long terme et leurs innovations. Les produits d’épargne retraite que nous proposons sont plus attractifs pour les épargnants, car plus simples, plus flexibles et avantageux fiscalement. C’est une excellente nouvelle pour tous les Français, et pour les entreprises qui bénéficieront ainsi d’une source de financement stable.  »

Bruno Le Maire
Ministre de l’Économie et des Finances, cité dans le dossier de presse « LANCEMENT DU PLAN ÉPARGNE RETRAITE » - Décembre 2019

Fiscalité, sorties et gestion financière adaptés à chaque source d’alimentation

Pour encourager le développement de l’épargne retraite, les sommes versées bénéficient d’un régime fiscal spécifique. Chaque type de versement présente une fiscalité et des modes de sorties particuliers. Le salarié peut également choisir pour chaque compartiment la gestion financière qu’il souhaite parmi celles proposées dans le contrat.

3 compartiments sont ainsi créés :

  • Le compartiment « Epargne Retraite Volontaire » alimenté par les versements volontaires ; Pour ce compartiment, il convient de distinguer les versements déduits du revenu imposable et ceux non déduits.
  • Le compartiment « Epargne Retraite Obligatoire » alimenté par les cotisations obligatoires versées par l’employeur (avec une participation ou non du salarié)
  • Le compartiment « Epargne Retraite Temps et Salariale » alimenté par l’intéressement, la participation, l’abondement et de l’épargne temps.

Chaque compartiment peut être également alimenté, sous certaines conditions, par des transferts issus d’autres Plan d’Epargne Retraite (PER) ou d’autres dispositifs retraite (PERP, PERCO, article 83, etc.).

La souplesse des nouveaux dispositifs

Il est possible de transférer sur un PER l’épargne issue d’un autre PER ou d’anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, PERCO, article 83, etc.). La gestion financière permet également au salarié de choisir celle qui lui correspond et de la modifier à tout moment.

Au-delà de tous les cas de déblocage anticipé en vigueur actuellement, il sera possible de débloquer son épargne pour acquérir sa résidence principale (Sauf l’épargne issue du compartiment Epargne retraite obligatoire). Enfin, à la retraite, les sorties en rente et/ou en capital(3) permettent de s’adapter aux besoins du salarié.

Le fonctionnement sur-mesure du contrat

  • Pour chaque compartiment, une gestion financière adaptée au besoin du salarié,
  • Des sorties possibles en cas d’ « accidents de la vie » (selon la réglementation en vigueur),
  • Une sortie anticipée en cas d’achat de résidence principale (Sauf l’épargne issue du compartiment Epargne retraite obligatoire),
  • Des sorties en capital et/ou des rentes(3) adaptées à chaque situation,
  • Une protection du capital en cas de décès grâce à la garantie plancher(4).

Et en plus sur le contrat Société Générale Assurances

  • Parce que les versements ont une influence sur la fiscalité en sortie, nous accompagnons vos salariés pour les guider au mieux dans leurs choix dès le versement.

 

Un conseil

Parce que les offres peuvent être bien différentes d’un acteur à un autre, veuillez-vous rapprocher de votre conseil pour bien être orienté et ne pas faire un choix trop rapidement. Les conséquences impactent directement vos salariés et influent sur votre politique sociale et salariale.


(*) Si la gestion Pilotée, gestion par défaut, du Per d’Entreprise comporte, pour une fraction des sommes investies, au moins 10% de titres éligibles au PEA PME-ETI. Dans le cas contraire, un forfait social de 20% s’applique. (1) Fiscalité en vigueur le 01/05/2020. La compagnie d’assurance n’est pas engagée sur le niveau de fiscalité. Toute évolution de la fiscalité sera à la charge de l’adhérent ou du souscripteur. (2) Si la gestion Pilotée, gestion par défaut, du PER d’Entreprise comporte, pour une fraction des sommes investies, au moins 10% de titres éligibles au PEA PME-ETI. Dans le cas contraire, un forfait social de 20 % s’applique. 
(3) Seule la sortie en rente est autorisée pour le compartiment Epargne retraite obligatoire au-delà de 80€/mois. (4) Elle permet le versement d’un capital supplémentaire égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre l’épargne retraite constituée et la somme des cotisations, versements et transferts entrant nets. Cette somme est diminuée de la part de capital contenu dans chacun de ces rachats partiels exceptionnels éventuellement réalisés sur l’adhésion. Cette garantie est valable jusqu’au 80ème anniversaire de l’adhérent et soumise à une condition de montant.