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CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE SOGERETRAITE

www.sogeretraite.com

L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement du Site www.sogeretraite.com. 

Article 1 - Définitions

Aux termes des présentes Conditions Générales, les mots ou expressions dont l’initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini sauf si leur contexte commande manifestement qu’il en soit autrement : 

  • Adhérent : Assuré, adhérent au contrat collectif d’épargne retraite supplémentaire, souscrit par l’entreprise ou l’association qui a procédé à son affiliation. 
  • Assureur : SOGECAP, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation ou, le cas échéant, ORADEA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation.
  • Codes d’accès : identifiant et mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte.
  • Compte : Espace sécurisé sur le Site, dont l’accès est possible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.
  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales d'utilisation du Site. Les termes ou expressions « Conditions Générales », « les Présentes » et « le Contrat » désignent la même chose.
  • Parties : l’Assureur et l'Utilisateur. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l'une des Parties.
  • Site : le site web propriété de SOGECAP, accessible à l'adresse suivante : www.sogeretraite.com, ou toute autre adresse qui viendrait s’y substituer. 
  • Souscripteur : entreprise ou association qui est le souscripteur du contrat collectif au bénéfice de ses salariés ou de ses membres : les Adhérents.
  • Utilisateur : tout Adhérent ou tout Souscripteur qui bénéficie d’un accès au Site. 

Article 2 – Objet du Site

L’Assureur met à la disposition de l’Utilisateur via le Site un service sécurisé de mise à disposition de documentation contractuelle et précontractuelle ainsi que de consultation et de gestion de son (ses) contrat(s) d’assurance d’épargne retraite. 

L'accès au Site implique que l'Utilisateur ait préalablement pris connaissance des Conditions Générales, qu'il les ait acceptées sans réserve selon les modalités décrites à l'article 5, et s'engage à s'y conformer.

Article 3 – Fonctionnalités du Site

Le Site permet à l’Adhérent de :

  • visualiser les informations sur son (ses) adhésion(s) à un (des) contrat(s) d’épargne retraite ;
  • effectuer en ligne les opérations de gestion suivantes :
    • versements ;
    • arbitrages ;
    • changement de mode de gestion financière ;
  • télécharger les bordereaux nécessaires à la réalisation d’actes de gestion administratives :
    • Enregistrement d’un mandat de prélèvement SEPA ;
    • Demande de déblocage ;
    • Demande de transfert entrant ;
    • Demande de modification de clause bénéficiaire ;
    • Demande de liquidation ;
  • effectuer des simulations (calcul du taux de remplacement, calcul de la rente future,…) ;
  • avoir accès à de la documentation (documents contractuels, de gestion et commerciaux) ;

Le Site permet au Souscripteur de :

  • consulter les informations relatives à : 
  • la situation de son (ses) contrat(s) ; 
  • les caractéristiques de son (ses) contrat(s) ;
  • et les supports éligibles à son (ses) contrat(s).
  • télécharger la liste des Adhérents, laquelle comprend les informations suivantes : nom et prénom de l’Adhérent, la provision mathématique de son contrat, la date de début et de fin, le cas échéant, de l’adhésion, et le statut de l’Adhésion ;
  • avoir accès à de la documentation (documents contractuels, de gestion et commerciaux).

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service proposé, SOGECAP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, dans un souci d’amélioration du Site, à tout moment le champ des produits et des opérations offertes. L’Utilisateur, s’il est concerné, sera informé des modifications sur le Site ou par tout autre moyen.

Article 4 – Moyens nécessaires à l’utilisation du Site

L’utilisation du Site via Internet nécessite l’utilisation d’un appareil équipé d’un système d’exploitation, d’une connexion à un réseau de communication électronique pour le transport des informations, et des logiciels de communication et de navigation que l’Utilisateur installe sur son appareil selon la procédure requise.

L’Utilisateur fait son affaire de son accès à Internet (notamment du choix d’un fournisseur d’accès) et du bon fonctionnement de son équipement informatique.

L’Utilisateur doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à utiliser le service proposé par l’Assureur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’un défaut de sécurité sur les matériels ou logiciels qu’il peut utiliser.

L’accès se fait via l’utilisation d’un navigateur Internet présentant des normes de sécurité nécessaires audit accès.

L’Utilisateur est responsable du choix et de l’installation de son navigateur, étant entendu que SOGECAP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’installation et de l’utilisation dudit navigateur.

Article 5 – Conditions d’accès au Site

A - Principes
L’accès au Site se fait sur demande de l’Utilisateur. Pour que ce dernier puisse y avoir accès, il doit au préalable avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. 

B - Les Codes d’Accès
L’accès n’est possible qu’au moyen de Codes d’Accès (ou tout autre système qui y serait substitué en vue d’assurer une sécurité optimale du service). 

Pour accéder au Site : 

  • l’Utilisateur Adhérent reçoit, selon le mode de communication retenu par l’Entreprise ou l’Association : 
    • Soit un email valable trente jours contenant les informations nécessaires pour créer son Compte (lien URL crypté et identifiant). 
    • Soit un courrier contenant les informations nécessaires pour créer son Compte (identifiant et mot de passe provisoire à modifier lors de la 1ère connexion). 
  • l’Utilisateur Entreprise ou Association reçoit un courrier contenant les informations nécessaires pour créer son Compte (identifiant et mot de passe provisoire à modifier lors de la 1ère connexion). 

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que l’identifiant et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l'identifier lors de l'accès à son Compte. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son l’identifiant et de son mot de passe. Il s'engage donc à préserver la plus stricte confidentialité de son l’identifiant et de son mot de passe, et à se déconnecter après chaque connexion de sa part au Site. Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de son identifiant et de son mot de passe sont effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

Toute utilisation desdits identifiant et mot de passe sera réputée avoir été faite par l’Utilisateur, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, desdits identifiant et mot de passe, du fait de sa négligence.

Par mesure de sécurité, l’accès Site est fermé temporairement après composition de 3 mots de passe ou Codes d’accès erronés.

Il est conseillé de modifier régulièrement le mot de passe via la rubrique « Modifier mon mot de passe ».

En cas d’oubli, de perte ou de vol des Codes d’Accès (identifiant et/ou mot de passe), l’Utilisateur a la possibilité d’informer le service client :

Par courrier électronique : 

  • en envoyant un email au Centre Relation Client de SOGECAP à l’adresse suivante : src.sogecap@socgen.com
  • pour le contrat Oradéa Vie dont le Souscripteur est SOGECAP, en envoyant un email à : retraitecollectivecollaborateurASSU@socgecap.com :
    • l’Utilisateur Adhérent indique dans ce message son identifiant (en cas d’oubli, de perte ou de vol de son mot de passe uniquement), ses nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, le nom de l’Entreprise ou de l‘Association ainsi que le numéro de son adhésion présent dans le pavé « Vos références » de tous ses documents client.
    • l’Utilisateur Entreprise ou Association indique dans ce message son identifiant (en cas d’oubli, de perte ou de vol de son mot de passe uniquement), sa dénomination sociale, son numéro RCS ou SIREN ainsi que le numéro de son contrat présent dans le pavé « Vos références » de tous ses documents client.

Par téléphone : 

  • en contactant le Centre Relation Client de SOGECAP au 09 69 320 420 (appel non surtaxé – coût selon opérateur).
  • pour le contrat Oradéa Vie dont le Souscripteur est SOGECAP : au 09 69 392 227

Par courrier : 

  • en adressant une demande par courrier au Centre Relation Client de SOGECAP à l’adresse postale suivante : SOGECAP Orléans - Centre Relation Client - 42, boulevard Alexandre Martin - 45057 Orléans Cedex 1
  • pour le contrat Oradéa Vie dont le Souscripteur est SOGECAP : ORADEA VIE  - Centre Relation Client Entreprise - 42, boulevard Alexandre Martin - 45057 Orléans Cedex 1 
    • l’Utilisateur Adhérent indique dans ce courrier son identifiant (en cas d’oubli, de perte ou de vol de son mot de passe uniquement), ses nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, le nom de l’Entreprise ou de l‘Association ainsi que le numéro de son adhésion présent dans le pavé « Vos références » de tous ses documents client.
    • l’Utilisateur Entreprise ou Association dans ce courrier son identifiant (en cas d’oubli, de perte ou de vol de son mot de passe uniquement) sa dénomination sociale, son numéro RCS ou SIREN ainsi que le numéro de son contrat présent dans le pavé « Vos références » de tous ses documents client. 

À réception d’une demande complète, un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe sera(ont) envoyé(s) à l’Utilisateur par courrier postal (à l’adresse référencée dans nos systèmes d’information) dans un délai maximum de 10 jours.

Si l’Utilisateur a préalablement renseigné une adresse email, il peut également informer le service client de l’oubli, la perte ou du vol de ses Codes d’Accès (identifiant et/ou mot de passe) directement sur le Site, en cliquant sur « Codes d'accès oubliés... » depuis l’écran de connexion. Un email lui sera alors envoyé, contenant:

  • en cas d’oubli, de perte ou de vol de son mot de passe, un lien sécurisé lui permettant d’en créer un nouveau  ;
  • son identifiant en cas d’oubli, de perte ou de vol de cet élément ;

SOGECAP pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre l’accès aux Site notamment en cas de compromission supposée de la confidentialité liée à l’utilisation du Site, de comportement répréhensible, de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles et de problème d’ordre technique.

C - Durée d’accès au Site 
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de suspension pour les besoins notamment de maintenance ou d’opérations financières de niveau contrat (arbitrage automatique annuel, intégration des cotisations obligatoires). A cet effet, les Parties conviennent que l'accès au Site, et donc la réalisation d’opérations en ligne par l’Utilisateur Adhérent, pourra être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution du Site, d’opérations financières de niveau contrat ou pour toute autre opération, notamment technique. Autant que faire se peut, SOGECAP devra réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au Site. Il n’est donné au titre des présentes aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité du Site

En application des dispositions liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines fonctionnalités du service en ligne peuvent ne pas être accessibles ou limitées notamment en termes de montants.

L’accès au Site est possible pour une durée égale à celle de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Assureur sachant que les documents précontractuels et contractuels seront mis à la disposition des Utilisateurs pendant une durée d’au moins cinq ans après la fin de la relation contractuelle. 

L’Utilisateur peut, à tout moment, et sans préavis, demander la fermeture complète de son accès au Site par courrier adressé à notre Centre Relation Client : SOGECAP Orléans - Centre Relation Client - 42, boulevard Alexandre Martin - 45057 Orléans Cedex 1. L’accès sera fermé par SOGECAP après réception de la demande de la part du Centre Relation Client dans les délais techniques nécessaires. La remise en service pourra être obtenue en effectuant cette demande écrite à notre Centre Relation Client.

Article 6 – Sécurité et convention de preuve

Conformément à l'article 1365 du Code civil, l’Utilisateur et l’Assureur fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre de l’utilisation du Site.

Il est convenu entre l’Utilisateur et l’Assureur que la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe prouve son identité et son consentement aux opérations effectuées sur le Site.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que toutes consultations et opérations de gestion effectuées en ligne sur son (ses) contrat(s) ou adhésion(s) au moyen de ses Codes d’Accès sont réputées effectuées par lui.

La validation de l’opération de gestion après authentification par ses Codes d’Accès vaut identification et consentement de l’Utilisateur à l’opération en cause.

Les Codes d’accès au Site (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque.

Pour être en mesure de sécuriser et de prouver les opérations de gestion effectuées par l’Utilisateur, l’Assureur conservera certains éléments qui auront force probante entre les parties. Notamment, les parties conviennent que les données contenues dans le système d’information de l’Assureur et leurs reproductions sur support papier sont opposables à l’Utilisateur et ont une force probante en matière d’application de toutes dispositions du présent contrat. Les traces des transactions sont conservées de manière intègre et sont horodatées. SOGECAP se réserve le droit de modifier les Codes d’Accès de l’Utilisateur à tout moment et/ou de les résilier, sans notification préalable et sans limitation, et ceci notamment en cas de risque concernant la sécurité du système informatique de l’Assureur ou du service visé ou encore en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

SOGECAP peut également, en cas de nécessité, fermer l’accès au Site s’il en informe préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois l’Utilisateur par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.

L’Utilisateur et l’Assureur acceptent que les Codes d’accès utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site, à savoir l’identifiant et le mot de passe, qui sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site, soient admissibles devant les Tribunaux et prouvent le consentement de l’Utilisateur à réaliser tous les actes effectués sur le Site pendant la connexion.

L’Utilisateur et l’Assureur acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition ; et que ces procédés soient admissibles devant les Tribunaux.

L’Utilisateur et l’Assureur acceptent que les éléments d'horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils contiennent.

L’Utilisateur et l’Assureur acceptent que les mentions obligatoires imposées par la réglementation en vigueur écrites par l’Utilisateur lui-même soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des éléments qu'elles expriment.

L’Utilisateur et l’Assureur acceptent que les opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre de l’utilisation du Site, les dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des supports durables, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils contiennent.

L’Assureur informe l’Utilisateur que son opération est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l'article 1365 du Code civil, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et l’Assureur la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d'autres éléments d'identification sera établie autant que de besoin à l'appui des journaux de connexion tenus à jour par SOGECAP r. 

Article 7 – Obligations et responsabilités 

a)    Responsabilité de l’Utilisateur 
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

  • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • qui encourage à la commission de crimes et délits ;
  • qui incite à la consommation de substances interdites ;
  • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;
  • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
  • comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte, ainsi que de tous documents et informations qu’il communique.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques.

b) Responsabilité de SOGECAP
La responsabilité de SOGECAP ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de suspension ou interruption du Site, résultant du fait de l’Utilisateur, d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers ou d'un cas de force majeure, notamment en cas d’interruption du Site liée au transport des informations ou au système informatique de l’Utilisateur.

SOGECAP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. 

De même SOGECAP n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) de l’ordinateur ou du Smartphone utilisés par l’Utilisateur. 

Enfin, la responsabilité de SOGECAP ne saurait être engagée en cas d’utilisation des Codes d’accès de l’Utilisateur par une tierce personne. 

Article 8 – Tarification du Site

L’accès au Site est gratuit. 

Néanmoins, SOGECAP se réserve la faculté de facturer ultérieurement l’accès. À cet effet, toute modification de tarif donnera lieu à une information préalable de l’Utilisateur par voie postale avant sa prise d’effet. Sans manifestation de la part de l’Utilisateur dans un délai d’un mois, les nouvelles conditions lui seront applicables, étant rappelé que celui-ci dispose de la faculté de résilier à tout moment son accès au service dans les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Le coût de l’accès à Internet est supporté par l’Utilisateur.

Article 9 – Informations communiquées sur le Site

Les informations transmises ne prennent en considération que les opérations enregistrées par l’Assureur à la date de la consultation, à l’exception des opérations en cours.

Les informations fiscales présentées sur le site sont calculées sur la base d’éléments en possession de l’Assureur et du cadre légal en vigueur. L’impression des écrans ne constitue en aucun cas un justificatif fiscal.

Article 10 – Application et opposabilité des conditions générales

L'acceptation des présentes Conditions Générales résulte du fait, pour l'Utilisateur, cocher la phrase « Je certifie avoir pris connaissance et accepte sans réserve les « Conditions générales d’utilisation » du site Sogeretraite » et de cliquer sur le bouton « Valider » qui s'affiche lors du processus de connexion.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Site à leur contenu quelle qu'en soit la nature. 

L'ensemble de ce Site relève de la législation sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce Site, sont la propriété exclusive de l’Assureur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ces contenus et de ne pas permettre à quiconque d'utiliser ces contenus à des fins illégales.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 12 - Loi applicable et compétence du tribunal 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, faute d’être résolu à l’amiable entre SOGECAP et l’Utilisateur, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Nanterre.