Article 39
Offrez à vos salariés un complément de retraite prédéfini.
Appelé « Article 39 » en référence au Code Général des Impôts (CGI), il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe financé intégralement par l’employeur et généralement destiné à une catégorie restreinte de salariés adhérents.
Si vous souhaitez mettre en place un contrat « Article 39 » pour une catégorie spécifique de collaborateurs, vous devez obligatoirement mettre en place, dans le même temps, un PER d’Entreprises, un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ou un Article 83, au bénéfice de l'ensemble de vos collaborateurs.
Un dispositif entièrement financé par l’entreprise
Le financement d’un contrat « Article 39 » est obligatoirement assuré par l’entreprise(1). Le montant et la périodicité est déterminé librement en fonction de son passif social.
À sa retraite, le salarié assuré pourra bénéficier d’une rente versée à vie.
La Directive européenne 2014/50/UE, transposée en droit français par l’ordonnance du 3 juillet 2019(2), prévoit des mesures en matière de retraite supplémentaire professionnelle visant à favoriser la mobilité des travailleurs. Elle impacte ainsi les régimes de retraite à prestations définies en cours et définit un nouveau cadre pour les nouveaux contrats et notamment la suppression des conditions de présence dans l’entreprise lors du départ à la retraite pour bénéficier de la pension. Les régimes français de retraite à prestations définies (dits « Article 39 » ou « L. 137-11 CSS(3) ») qui soumettent les droits à pension à l’achèvement de la carrière professionnelle dans l’entreprise ne sont donc plus conformes aux nouvelles dispositions issues de cette Directive.
Les nouveaux régimes à prestations définies permettent ainsi de constituer tout au long de la carrière du salarié des droits définitivement acquis.
Dans ce contexte réglementaire, nous vous guidons lors d’un Rendez-vous expert dans la gestion de votre ancien régime et nous vous accompagnons dans les choix à effectuer pour mettre en place un nouveau dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies conforme avec cette Directive.
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(1) Selon le contrat. (2) Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 publiée au JORF du 4 juillet 2019 et entrée en vigueur le lendemain de sa publication. (3) Code de la Sécurité sociale. (4) Veuillez consulter votre contrat pour plus de détails. (5) Chiffres SOGECAP au 31/12/2019.