Accord National Interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023 : Quels impacts sur les retraites ?

Depuis sa fusion en 2019, le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO doit redéfinir tous les 4 ans ses orientations stratégiques.

A l’issue d’une première période quadriennale, les partenaires sociaux sont parvenus à un Accord National Interprofessionnel, le 5 octobre 2023, signé par les cinq confédérations représentatives, fixant de nouvelles orientations stratégiques pour la période 2023-2026 tout en considérant les conséquences de la réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, pour le régime AGIRC-ARRCO.

En substance, cet accord acte :

La suppression du coefficient de solidarité (malus) et de majoration (bonus) initialement fixés aux articles 98 et 99 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017
La création de nouveaux droits sur les rémunérations en tranche 1 dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé
L’évolution de la valeur du point et de la valeur du salaire de référence (montant de cotisation permettant l’acquisition d’un point de retraite AGIRC-ARRCO)

Suppression du Bonus/Malus AGIRC-ARRCO pour les nouvelles liquidations

Afin d’encourager les assurés à décaler la liquidation de leurs droits AGIRC-ARRCO, il avait été mis en place, par ANI du 17 novembre 2017, un coefficient de solidarité, dit de malus, ainsi qu’un un coefficient de majoration, dit bonus. Pour rappel :

Le malus consistait à appliquer une décote de 10% pendant 3 ans (ou au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans) sur le montant de la pension de retraite complémentaire d’un assuré, né à compter du 1er janvier 1957, liquidant ses droits AGIRC-ARRCO à la date de liquidation de sa retraite de base à taux plein.
Le bonus, quant à lui, représentant une surcote de 10% appliquée pendant 1 an au montant de pension de retraite complémentaire lorsque l’assuré reportait son départ à la retraite d’au moins 2 ans (64 ans). Si le départ était repoussé de 3 ans (65 ans) ou 4 ans (66 ans), le bonus était respectivement de 20% et 30% pendant 1 an.
Aucune minoration ou majoration n’était enfin appliquée lorsque l’assuré liquidait ses droits AGIRC-ARRCO 1 an après la date de liquidation de sa retraite de base à taux plein (63 ans).

À la suite de l’accord du 5 octobre 2023,

Le malus ne s’applique plus pour les liquidations prenant effet dès le 1er décembre 2023. Il sera également supprimé pour les pensions servies à compter du 1er avril 2024 au titre des droits liquidés avant le 1er décembre 2023.
Le bonus est aussi supprimé pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont la pension de retraite de base prend effet à compter du 1er décembre 2023. Le bonus est toutefois maintenu pour les assurés réunissant les conditions d’obtention d’une pension au régime base au taux plein avant le 1er décembre 2023, n’ayant pas liquidés leurs droits AGIRC-ARRCO à la date 5 octobre 2023.

La production de nouveaux droits pour le cumul emploi-retraite libéralisé

En cas de poursuite ou de reprise d’activité suite à la liquidation de la pension de retraite de base à taux plein, la réforme des retraites a prévu, depuis le 1er septembre 2023, l’acquisition de nouveaux droits et la possibilité pour l’assuré de liquider une seconde pension de vieillesse.

Afin de créer une harmonie, l’accord du 5 octobre 2023 acte la mise en place de nouveaux points pour la pension de retraite complémentaire en cas de cumul emploi-retraite.

Les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1er janvier 2023 sur les rémunération en tranche 1 permettent l’acquisition de points AGIRC-ARRCO en vue d’une liquidation dès le 1er janvier 2024.

Quant à la rémunération en tranche 2 (comprise entre 1 à 8 PASS^*) les cotisations ne permettent pas d’acquérir de nouveaux droits à retraite complémentaire.

Evolution de la valeur du point et de la veleur du salaire de référence

Pour calculer la pension de retraite complémentaire, l’AGIRC-ARRCO se base sur le salaire de référence et la valeur du point définie.

L’accord du 5 octobre 2023 prévoit une évolution :

De la valeur du point, passant de 1,3498 € à 1,4159 € au 1er novembre 2023, soit une revalorisation de la pension de retraite de 4,90 %.
De la valeur du salaire de référence, correspondant au montant de cotisation permettant d’acquérir un point de retraite AGIRC-ARRCO, passera :
- à 18,7669 € pour 2023 ;
- À 19,6321 € pour 2024.
- Pour 2025 et 2026, le montant reste à définir mais ne pourra être diminué.

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