Epargne retraite et salariale : comment déclarer aux impôts ?
Vous disposez d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne retraite d’entreprise et salariale afin d'épargner en vue de réaliser divers projets personnels et de préparer sereinement votre retraite.
Certains des versements effectués sur ces dispositifs au titre de l’année passée sont à reporter lors de votre déclaration de revenus.
Il est important de souligner que déclarer ces versements aux impôts ne signifie pas nécessairement une imposition sur ces revenus. Au contraire, cela peut vous permettre de bénéficier d'une déduction fiscale.
Vous avez effectué des versements volontaires
▪ Si vous disposez d’un Article 83, vous pouvez déduire vos versements volontaires de vos revenus imposables. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond de déduction du revenu global que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition de l’année précédente.
▪ Si vous disposez d’un dispositif PER (Plan d’Epargne Retraite : PERECO Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif, PEROB Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, PERU Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Unique), vous pouvez déduire vos versements volontaires de vos revenus imposables dès lors que vous avez opté pour la déductibilité(1). Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite, appelée plafond de déduction que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition de l’année précédente.
▪ Si vous êtes encore titulaire d'un PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif), l'ancien dispositif d'épargne retraite collectif, vous avez la possibilité d'y verser jusqu'à 25% de votre rémunération brute annuelle de manière volontaire. Il est important de noter que vous n’avez pas à déclarer les montants dans votre déclaration de revenus.
▪ Si vous disposez d’un PEE (Plan d'Épargne Entreprise), vous n’avez pas à déclarer les montants de vos versements volontaires dans votre déclaration de revenus.
(1) Seuls les versements volontaires peuvent être déductibles de l’impôt sur le revenu ou non selon votre choix et dans les limites et conditions prévues par la loi (ce qui conduit à réduire votre assiette fiscale). Toutefois, ce choix conditionne la fiscalité de votre épargne en cas de sortie.
A savoir
Le plafond, calculé sur la base des revenus de l’année N-1, sera majoré du plafond non utilisé pour la déduction des cotisations des années N-3, N-2 et N-1.
De plus, pour augmenter votre plafond de déduction, vous pouvez également bénéficier du plafond épargne retraite non-utilisé par votre conjoint, partenaire de pacs des 3 dernières années. Pour ce faire, pensez à cocher la case 6QR sur votre déclaration de revenus.
Voici les étapes à suivre pour déclarer ces versements volontaires sur votre déclaration de revenus :
1. Munissez-vous de votre Imprimé Fiscal Unique (IFU) envoyé par Société Générale.
2. Connectez-vous sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ».
3. Dans la section « Épargne Retraite », renseignez :
▪ les cases 6NS, 6NT, 6NU « Cotisations … » avec les montants présents sur l’IFU pour les versements volontaires déductibles effectués sur un PER.
▪ les cases 6RS et 6RT, 6RU avec les montants présents sur l’IFU pour les versements effectués sur un Article 83.
Vous avez bénéficié d'une prime d'intéressement et/ou de participation
Si votre employeur a instauré un accord d'intéressement et/ou de participation, vous êtes susceptible de bénéficier annuellement d'une prime correspondante à chaque accord.
Pour chacune de ces deux primes, deux options s’offrent à vous : percevoir directement la somme ou la placer dans votre dispositif d'épargne salariale et/ou retraite conformément aux dispositions établies par votre employeur.
▪ Versement de votre prime d'intéressement et/ou de participation dans votre dispositif d'épargne salariale et/ou retraite :
En choisissant cette option, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu et donc vous n’avez pas à déclarer ces primes sur votre déclaration, à condition que le montant n'excède pas 75% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N-1, soit 32994€ pour 2024 au titre de l'année 2023, selon le PASS(1) 2023.
▪ Versement sur le compte courant de votre prime d'intéressement et/ou de participation :
Si vous optez pour cette option, soit la prime sera intégrée à votre salaire par votre employeur, qui prendra en compte le prélèvement à la source ;
soit Société Générale s’occupe du paiement, et dans ce cas-là, la déclaration d’impôts sera pré-remplie en case 1AJ et/ou 1BJ, mais vous devrez procéder à une vérification du montant lors de la déclaration de revenus.
(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale.
A savoir
En cas de déblocage anticipé, dans l'un des cas prévus par la loi, les avoirs placés (prime d’intéressement et/ou de participation) ainsi que les éventuelles plus-values et revenus de votre épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values et revenus de votre épargne sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,5%.
Vous avez épargné vos droits CET ou les jours de congés monétisés sur votre PER, PERCO ou Article 83
Si votre employeur a intégré ce type de versement dans votre dispositif d’épargne retraite PER (PERECO, PEROB, PERU), PERCO ou Article 83, et, le cas échéant, si le dispositif CET l'autorise, vous pouvez verser vos droits accumulés sur votre Compte Épargne Temps (CET) ou, en l'absence de CET, vos jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an, par bénéficiaire) sur ce(s) dispositif(s).
Toutefois, si vous avez affecté tout ou partie de votre CET ou vos jours de repos non pris à l'un de ces plans d'épargne retraite, vous devez indiquer le montant correspondant dans votre déclaration de revenus.
Voici les étapes à suivre pour déclarer ces versements volontaires sur votre déclaration de revenus :
1. Munissez-vous de votre Relevé Annuel de Situation (RAS) envoyé par Société Générale en début d'année.
2. Connectez-vous sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ».
3. Dans la section « Épargne Retraite », remplissez les cases 6QS, 6QT, 6QU « Autres cotisations déduites... » avec les montants identifiés sur le RAS.
4. Vous devez également ajouter ce montant dans la partie "Revenus" de la rubrique "Gains d’actionnariat salarié, salaires" (ligne 1SM ou 1DN).
Vous avez perçu un abondement
Si votre employeur a instauré ce versement, l 'abondement est une aide financière versée par votre employeur sur votre dispositif d’épargne retraite (PER et PERCO) et salariale (PEE), dans les cas suivants :
▪ Vous placez vos primes de participation et/ou d’intéressement sur votre PEE et/ou PER,
▪ et/ou vous placez vos jours de repos non pris sur votre PEE/PER,
▪ et/ou vous faites des versements volontaires sur votre PEE/PER.
De ce fait, l'abondement afférent à ces versements est également affecté sur votre dispositif PEE et/ou PER.
L'abondement versé par l’employeur est exonéré d'impôt sur le revenu sous certaines limites mais reste assujetti à la CSG/CRDS sur les revenus d’activités au taux de 9,7%
Toutefois, dans le cas d'abondement dans le PER ou le PERCO, vous devez indiquer le montant correspondant dans votre déclaration de revenus.
Voici les étapes à suivre pour déclarer ces versements volontaires sur votre déclaration de revenus :
1. Munissez-vous de votre Relevé Annuel de Situation (RAS) envoyé par Société Générale en début d'année.
2. Connectez-vous sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ».
3. Dans la section « Épargne Retraite », remplissez les cases 6QS, 6QT, 6QU « Autres cotisations déduites... » avec les montants identifiés sur le RAS.
Vous avez bénéficié de cotisations obligatoires
Les cotisations obligatoires correspondent aux versements obligatoires réalisés par votre employeur, pour lesquels vous pouvez être aussi amenés à participer, sur votre/vos dispositif(s) d’épargne retraite PER et Article 83.
Vous devez indiquer, dans votre déclaration de revenus, le montant correspondant aux cotisations obligatoires, et plus précisément la part patronale non imposable, c’est à dire les cotisations patronales inférieures à 8% du PASS(1), ainsi que la part salariale si vous participez aux cotisations obligatoires.
(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale.
Voici les étapes à suivre pour déclarer ces versements volontaires sur votre déclaration de revenus :
1. Munissez-vous de votre fiche fiscale adressée par votre employeur.
2. Connectez-vous sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ».
3. Dans la section « Épargne Retraite », remplissez les cases 6QS, 6QT, 6QU « Autres cotisations déduites... » avec les montants identifiés sur votre fiche fiscale.
En résumé
Votre déclaration de revenus pour l'année 2024, couvrant les revenus de 2023, doit être complétée dans les cas suivants :
- Vous avez fait des versements personnels déductibles sur votre PER et/ou Article 83.
- Vous avez placé vos droits CET ou vos jours de congés non pris sur votre PER et/ou PERCO et/ou Article 83.
- Vous avez perçu l'abondement sur votre PER et/ou PERCO.
- Vous avez bénéficié de cotisations obligatoires sur votre PER et/ou Article 83.
