Loi “partage de la valeur” : Les entreprises de 11 salariés à 49 salariés incitées à mettre en place une épargne salariale

L’adoption du projet de loi sur le “partage de la valeur” marque une évolution importante pour l’épargne salariale en France. Cette loi révolutionne l’accès aux dispositifs d’épargne pour les TPE/PME. Elle ouvre de nouvelles perspectives pour les employeurs comme pour leurs salariés. Faisons le point.
 

Un projet de loi qui a fait l’unanimité

Le projet de loi sur le “partage de la valeur” trouve ses racines dans un consensus politique et social, matérialisé par l’ANI (accord national interprofessionnel) du 10 février 2023. Ce projet a été approuvé par la majorité des syndicats de salariés et des organisations patronales. Il vise à rééquilibrer la répartition des bénéfices au sein des entreprises françaises.

Transposant de manière fidèle les mesures de niveau législatif de l’ANI, le projet a été définitivement adopté par les deux chambres : le Sénat le 16 novembre 2023 et l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023. C’est un point d’étape important pour la réforme de l’épargne salariale et le partage des richesses au sein des entreprises.

À qui s’adresse notamment la loi sur le “partage de la valeur” ?

Cette loi sur le “partage de valeur” s’adresse notamment aux TPE/PME de 11 à 49 salariés afin de favoriser le partage de richesse. Auparavant obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette extension significative permet à un plus large panel de petites et moyennes entreprises de faire profiter leurs salariés des dispositifs d’intéressement ou de participation. Cette réglementation accélère ainsi l’accès aux avantages de l’épargne salariale.

Quelles seront les conditions pour y prétendre ?

Deux conditions pour bénéficier de la loi sur le “partage de la valeur” pour les PME de 11 à 49 salariés :

• Être rentable : les entreprises concernées doivent avoir un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires sur 3 années consécutives ;

• Disposer d’une viabilité financière soutenue.

Ces conditions prévoient que les avantages de l’épargne salariale sont accordés dans un cadre financier stable et pérenne.

Un nouvel avantage pour 1,5 millions de salariés

L’ouverture de la loi sur le “partage de la valeur” aux PME de 11 à 49 salariés procure un avantage substantiel aux salariés. Avec cette réforme, ils bénéficient d’un accès privilégié aux mécanismes d’épargne salariale avancés tels que les plans d’épargne retraite collectifs (PERECO) par exemple. Environ 1,5 million de nouveaux salariés bénéficieront de cette loi, selon le ministère du Travail.

Cela ne se limite pas à un simple avantage financier. Cela signifie également une participation plus directe et significative en faveur de la prospérité de ces entreprises.

Une opportunité pour ces entreprises

Cela représente non seulement une conformité réglementaire, mais aussi une opportunité d’attirer et de retenir les talents. Les collaborateurs développent un réel sentiment d’appartenance et un engagement plus important. C’est aussi l’occasion de renforcer la culture d’entreprise et la fidélité des employés.

Accès au projet de loi « Partage de la valeur » :

https://www.afg.asso.fr/afg-news/loi-de-transposition-de-lani-du-10-fevrier-2023-sur-le-partage-de-la-valeur/ 

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