Un nouveau seuil pour solder vos dispositifs de retraite supplémentaire en capital!

L’arrêté modifiant le seuil de rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal a été publié le 1er Juillet 2021 au Journal Officiel.

Cet arrêté est entré en vigueur dès le 1er Juillet 2021.

Désormais, les seuils en-deçà desquels les assureurs peuvent solder les rentes viagères sous la forme d’un capital unique sont les suivants :

	Jusqu'au 30 juin 2021	A partir du 1er juillet 2021
« Anciens » produits	480€/an (soit 40€/mois)	1200€/an (soit 100€/mois)
PER	960€/an (soit 80€/mois)	1200€/an (soit 100€/mois)

Pour l’application de ce nouveau seuil, il conviendra toutefois de respecter les conditions de sortie propres à chaque type de contrat à savoir :

Pour les « anciens » contrats de retraite supplémentaire (PERP, Madelin, article 83 etc…) : l’assureur peut imposer la sortie en capital à l’assuré.
Pour le Plan d’Epargne Retraite* : la sortie en capital ne peut pas être imposée par l’assureur et nécessite l’accord exprès de l’assuré.

* Pour rappel, l’assuré peut déjà et à sa totale discrétion sortir en capital et/ou en rente sur les compartiments « Epargne retraite volontaire » (C1/C1 bis) et « Epargne Temps et Epargne Salariale » (C2) quel que soit le montant.