Un nouveau seuil pour solder vos dispositifs de retraite supplémentaire en capital!
L’arrêté modifiant le seuil de rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal a été publié le 1er Juillet 2021 au Journal Officiel.
Cet arrêté est entré en vigueur dès le 1er Juillet 2021.
Désormais, les seuils en-deçà desquels les assureurs peuvent solder les rentes viagères sous la forme d’un capital unique sont les suivants :
| Jusqu'au 30 juin 2021 | A partir du 1er juillet 2021 |
« Anciens » produits | 480€/an (soit 40€/mois) | 1200€/an (soit 100€/mois) |
PER | 960€/an (soit 80€/mois) | 1200€/an (soit 100€/mois) |
Pour l’application de ce nouveau seuil, il conviendra toutefois de respecter les conditions de sortie propres à chaque type de contrat à savoir :
Pour les « anciens » contrats de retraite supplémentaire (PERP, Madelin, article 83 etc…) : l’assureur peut imposer la sortie en capital à l’assuré.
Pour le Plan d’Epargne Retraite* : la sortie en capital ne peut pas être imposée par l’assureur et nécessite l’accord exprès de l’assuré.
* Pour rappel, l’assuré peut déjà et à sa totale discrétion sortir en capital et/ou en rente sur les compartiments « Epargne retraite volontaire » (C1/C1 bis) et « Epargne Temps et Epargne Salariale » (C2) quel que soit le montant.
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