La protection sociale complémentaire dans le cadre de la suspension du contrat de travail

Dans un contexte sanitaire inédit, plusieurs interrogations autour des régimes de protection sociale complémentaire se sont posées. En effet, de nombreuses entreprises ont ou ont eu recours à l’activité partielle pour tout ou partie de leurs salariés. Dès lors, la suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur a entraîné des problématiques de maintien des garanties.

Quelles conséquences en cas de suspension du contrat de travail ?

En cas de suspension du contrat de travail, le maintien des garanties de protection sociale est obligatoire dans certains cas lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation et devient facultative lorsque la période pendant laquelle le contrat est suspendu n’est pas indemnisée.

En effet, la circulaire du 30 juin 2009 prévoyait déjà que les garanties mises en place dans l’entreprise doivent être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien, total ou partiel, de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires versées au moins pour partie par l’employeur.

Qu’en est-il dans un contexte de crise sanitaire ?

Toutefois, en période exceptionnelle de crise sanitaire, les entreprises ont massivement placé leurs salariés en activité partielle et de nombreuses interrogations quant au maintien des garanties de protection sociale complémentaire sont apparues et notamment :
-   Les garanties peuvent-elles être maintenues à l’identique pour les salariés placés en activité partielle ?
-   Faut-il modifier les contrats d’assurance et les régimes de protection sociale complémentaire (et notamment de retraite supplémentaire) ?
-   Quelle assiette retenir pour le calcul des cotisations et des prestations ?
-   Etc.

Afin de clarifier la situation, la loi du 17 juin 2020 a instauré l’obligation de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée. Initialement applicable jusqu’au 30 juin

Que dit l’instruction du 17 juin 2021 ?

L’instruction interministérielle ajoute donc aux cas de suspension déjà listés, les cas de suspension donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur (afin de traiter notamment du cas des salariés en activité partielle et en activité partielle de longue durée).

Cas où la période de suspension du contrat de travail est indemnisée

L’entreprise est tenue de maintenir au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

-   d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
-   d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
-   d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Toutefois, en matière de retraite supplémentaire, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur n’est pas obligatoire et est subordonné aux stipulations de l’acte de mise en place des garanties dans l’entreprise et dans le contrat d’assurance. Aussi, les entreprises souhaitant maintenir ou suspendre les garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur devront l’indiquer dans leur régime.

Dans ce cas, la contribution de l’employeur et du salarié est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée selon les règles prévues par le régime. En l’absence de stipulations particulières dans l’acte de mise en place, l’assiette à retenir est celle du montant de l’indemnisation versée par l’employeur au salarié dans le cadre de la suspension de son contrat de travail.

Cas où la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée

Lorsque la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée, l’instruction interministérielle ne prévoit aucune obligation de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire.

Toutefois, lorsque les garanties et la contribution de l’employeur sont maintenues, la rémunération à retenir (notamment pour le calcul des limites d’exonération) doit être reconstituée et est égale au montant moyen des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant la période de congé.

Délais d’application

L’instruction interministérielle est applicable depuis le 1er juillet 2021. Toutefois, et afin de permettre aux entreprises de mettre à jour les actes de mise en place instituant les garanties, l’instruction prévoit une période transitoire pour une mise en conformité au :

- 1er juillet 2022 pour les régimes formalisés par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- 1er janvier 2025 pour les régimes formalisés par accord de branche, convention collective, par accord d’entreprise ou référendaire.

Dans tous les cas, les contrats d’assurance souscrits par l’entreprise devront également être mis en conformité et au plus tard au 31 décembre 2022.