Retraite supplémentaire : le seuil pour une sortie en capital rehaussé

Un arrêté du ministre de l’Économie publié au Journal officiel le 21 juillet a revu à la hausse ce seuil maximal ouvrant droit à une sortie en capital pour les contrats d’assurance et de capitalisation, incluant désormais les plans de retraite donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance groupe ( le PER et les contrats de type « Article 83 »).

Une augmentation de 10% du seuil pour tenir compte de l'inflation

Le mécanisme qui permet aux épargnants disposant de rentes inférieures à 1200 euros par an de toucher cette somme en capital est revu à la hausse de 10 %. Ainsi, « le seuil minimal de rachat des rentes est revalorisé de 100 euros à 110 euros par mois », précise Bercy qui explique avoir pris cette décision « pour tenir compte de l’inflation ». Ce rachat peut se faire au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

Cette évolution est accompagnée également d’un nouveau droit des assurés : ce qui n’était jusqu’alors qu’une faculté à la main de l’assureur devient désormais un droit pour l’assuré. Il faudra donc désormais recueillir « le libre consentement du bénéficiaire de la rente avant de procéder au rachat »

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